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POLITIQUE DE VENTE

Préambule

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente effectuée le 08/01/2023

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société Canipep’s, Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 792 308 595, dont le siège social est situé 9 rue du stade 29810 Ploumoguer (ci-après « CANIPEP’S ») et le client effectuant un achat sur le site internet www.canipeps.com (ci-après « le Client ») directement auprès de CANIPEP’S.

En effectuant sa commande sur canipeps.com, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. CANIPEP’S veille à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possibles. CANIPEP’S attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs.

CANIPEP’S invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le cas échéant, CANIPEP’S informera le Client dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du produit à la suite de la commande passée et pourra lui proposer un produit dont les caractéristiques sont proches. Il est toutefois précisé que le Client ne sera toutefois en aucun cas tenu d’accepter le remplacement du produit initialement commandé par un autre produit. Ainsi, dans le cas où le Client n’accepterait pas le produit proposé, celui-ci sera remboursé.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Gestion et création d'un compte

Afin d’effectuer une commande sur le site canipeps.com, le Client doit disposer d’un compte Client sur le site de vente en ligne canipeps.com. Ainsi, au moment d’effectuer sa commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « M’identifier et poursuivre ma commande ». Dans le cas où le Client n’aurait pas de compte, celui-ci sera invité à procéder à sa création au cours de la commande en cliquant sur Nouveau Client « Créer un compte ».

Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations au moyen d’un astérisque (*). Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, CANIPEP’S n’est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du Service Client. Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.

Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 11 des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Politique de Confidentialité de CANIPEP’S, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.

3.2 Passation et validation d'une commande

Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » selon disponibilité du ou des produit(s). 

Sur l’écran du panier, le Client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Le Client a toujours la possibilité de cliquer sur « Continuer vos achats » ou de « Valider mon panier ».

En cliquant sur le bouton « Valider mon panier », le Client sera invité à choisir un mode de livraison, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV, et à s’identifier si cela n’est pas déjà fait en cliquant ensuite sur « Identifiez-vous ou créez un compte ». Le Client veillera à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.

Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton « SUIVANT ». Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Le Client devra choisir son mode de paiement par CB et devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et cliquer ensuite sur « PASSER LA COMMANDE ».

A la suite de la validation de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé STRYPE. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site www.canipeps.com. Le retour à la boutique en ligne est possible jusqu’au paiement sécurisé effectué avant lequel le Client peut toujours revenir sur le contenu de sa commande.

Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par CANIPEP’S et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivant la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

CANIPEP’S informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CANIPEP’S ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

canipeps.com étant un site de vente de produits au détail, CANIPEP’S se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN

4.1 Livraison hors secteur

La livraison sera effectuée par des prestataires de transport dans les zones livrées par canipeps.com c’est-à-dire uniquement en France métropolitaine hors Corse et îles dans toute zone accessible par voie routière via Mondial Relay et Colissimo.

Le choix entre les différents modes de livraisons proposés en fonction de la typologie de produit commandé se fait au moment de la validation de la commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment du choix. Cependant, Canipep's étant revendeur, la disponibilité et le délai de traitement de la commande dépendent de ses fournisseurs et de leur propre délai de livraison.  

En outre, CANIPEP’S attire l’attention toute particulière du Client sur la nature des Produits vendus s’agissant notamment des produits alimentaire ayant une résistance faible au transport et souhaite sensibiliser le Client sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l’altération et nécessairement au gaspillage des Produits.

En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rencontré par CANIPEP’S ou ses transporteurs, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via formulaire de contact en ligne). A défaut d’exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, CANIPEP’S remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel.

Importance de la vérification par le Client de l’ensemble de marchandise livrée :

Au moment de la livraison, Il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa commande. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus expressément sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.

Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet à CANIPEP’S d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur. Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

canipeps.com se réserve par ailleurs de modifier le choix du mode de livraison opéré par le client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le client.

Le poids maximal pour chaque envoie est de 30 kg, limité par les conditions des transporteurs. 

Dans le cas où le Client choisit le transporteur Mondial Relay, il aura 4 jours pour valider son choix de point relais. Au-delà de ce délai, Canipep's se chargera de choisir à sa place le point relais le plus proche de son domicile. 

4.2 Retrait 

L’option « retrait au marché » est un service disponible sous réserve de la confirmation de leur disponibilité.

Le lieu de retrait se situe au marché de Messouflin, route de Messouflin à Ploumoguer, tous les vendredis de 17h à 19h (hors congés annuels)

A l’issue de sa commande, le Client recevra une confirmation par email sous un délai de 24h à compter de celle-ci. Un second message sera ensuite envoyé indiquant le statut « prêt » de la commande et que celui-ci peut venir la retirer au magasin Canipep’s.

Il se peut également que le Client soit alerté d’une rupture de stock entre la passation de la commande et la réception de celle-ci. Il est précisé que dans un tel cas, le Client ne sera alors pas débité et sera invité à passer votre commande ultérieurement.

Dans le cas où le choix "retrait au marché" est validé par le Client la veille ou le jour même du marché, Canipep's se réserve le droit de repousser le retrait à la semaine suivante ou de proposer une livraison à domicile, à condition que le Client habite sur le secteur de livraison de canipep's.

Il est recommandé au Client de passer sa commande au moins 7 jours avant le marché de Messouflin. 

4.3 Livraison sur secteur

La livraison sera effectuée par canipep's directement au domicile du Client à condition que celui-ci habite dans le secteur délimité à 15 km autour de Ploumoguer (29810).

Le délai de livraison dépendra de la disponibilité de canipep's et de la disponibilité des articles commandés. Le Client devra être présent lors de la livraison afin de réceptionner la marchandise et la mettre en lieu sûr. En cas d'absence, si le Client convient d'un point de dépôt, canipep's sera dégagé de toutes responsabilités en cas de dégradation ou de vol. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client si celui-ci le souhaite. 

Il est également possible au Client de choisir le mode de retrait au Poney Club Blue Nash, sous réserve que les horaires demandés par le Client correspondent aux disponibilités de canipep's. 

Dans le cas contraire, une livraison à domicile sera proposée au Client. 

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT POUR LES ACHATS E-BOUTIQUE 

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, s’agissant de la vente à distance ou hors établissement, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts à l’exception des seuls frais de retour qui restent à la charge du Client.

Conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation comporte certaines exceptions, s’agissant notamment de :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Dès lors que le droit de rétractation serait ainsi admissible conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client doit préalablement prendre contact avec CANIPEP’S :

au numéro suivant 06.95.15.32.74.

par voie du formulaire de contact directement sur notre site internet

ou par voie d’email à l’adresse suivante : canipeps@gmx.fr

5.1 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l'attention de CANIPEP’S –  7 rue des dahlias 29810 Ploumoguer (e-mail : canipeps@gmx.fr) :

Je/nous(*( vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .../.../......

(*) Rayez la mention inutile

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale),
-produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..) lorsque ceux-ci ont été ouverts,
-produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

CANIPEP’S –  29810 Ploumoguer -

Les avantages fidélité obtenus lors de l’achat des produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la commande. Plus généralement, il est précisé que tout avantage précédemment accordé et conditionné à l’achat réalisé sera perdu et interviendra ainsi en restitution ou en diminution du remboursement à effectuer.

Le Client renvoie ou restitue les biens à CANIPEP’S ou à un transporteur selon les modalités de restitution prévues, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, à moins que le professionnel n’ait convenu expressément avec le Client de venir récupérer le(s) produits par un autre moyen.

CANIPEP’S procédera ensuite au remboursement du ou des produit(s) retournés à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client et des avantages promotionnels éventuellement accordé conditionné précédemment à l’achat qui auront vocation être déduits du montant remboursé. Le remboursement s’opérera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier » Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par canipeps.com par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card), VISA, American express.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

ARTICLE 8 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur

- que le Client utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

- que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure).

Conformément à l’ordonnance 2015-2033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme européenne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du Code de la consommation (article L217-4 et suivants), en tant que Vendeur, CANIPEP’S est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant au moment de la délivrance, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Le bien livré doit en effet :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- présente à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Cette garantie s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit. Pour tout achat effectué après le 18 mars 2016, le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le vendeur conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.

Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à exercer sa garantie légale de conformité en prenant préalablement contact  :

- par voie téléphonique au 06.95.15.32.74

- ou par voie du formulaire de contact présent sur le site canipeps.com

Toute demande devra être accompagnée de photos venant en appui de la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à canipep's de procéder aux constatations.

Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit sauf à ce que l’une de ces deux options ne présente une différence de coût manifeste dans ce cas CANIPEP’S pourra opter pour l’option la moins coûteuse. A défaut de remplacement ou de réparation sous un délai maximum d’un mois, le Client pourra obtenir le remboursement du prix du produit conditionné à la réception du produit défectueux retourné par le Client.

Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur le site www.canipeps.com et plus généralement lors du parcours Client CANIPEP’S ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, la société CANIPEP’S peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.

Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :

- de la navigation sur le site canipeps.com

- de la création d’un Compte Client sur le site canipeps.com

- d’un achat effectué sur canipeps.com

- d’un achat réalisé en magasin pour lequel une livraison à domicile serait programmée

- de la participation à un jeu-concours

- de l’adhésion au programme de fidélité CANIPEP’S

- de la participation à une enquête de satisfaction Client

- de sollicitations directes à travers le Service Client

Certains Traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Confidentialité de CANIPEP’S laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.

Il est d’ores et déjà précisé que conformément à la législation et réglementation en vigueur, le Client un droit d’accès et de rectification sur les Données le concernant. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Client peut également s’opposer au traitement des Données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression. Il est également rappelé conformément au cadre légal en vigueur que tout Acheteur a la possibilité de s’inscrire de façon gratuite sur la liste d’opposition Bloctel depuis le 1er juin 2016 afin d’exprimer son refus au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations sur l’inscription à la liste d’opposition Bloctel, l’Acheteur est invité à consulter le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/

ARTICLE 11 : INFORMATIONS LEGALES

CANIPEP’S, EI (RCS BREST 792 308 595)

Siège Social : 7 rue des dahlias, 29810 Ploumoguer

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société Animalis. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.

La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société Canipep’s est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

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